cahier décisions N° 61 - mars 2020 journal officiel de la Fédération Française de Badminton ’ du cahier décisions 1 Préambule La Fédération Française de Badminton publie toutes ses décisions réglementaires dans l’Officiel du Badminton (LOB), en conformité avec le Code du sport et les statuts fédéraux. LOB est publié en principe après toutes les réunions du conseil d’administration et assemblées générales et, au minimum, trois fois par an. Cette diffusion est effectuée par voie électronique dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. LOB contient : - Une synthèse des décisions prises par les instances fédérales statutaires (AG, CA, bureau), - Les règlements créés ou modifiés par ces décisions, - Les décisions individuelles nationales (prises par la commission fédérale d’appel, par exemple), - Le cas échéant, d’autres éléments ayant le caractère de décisions réglementaires. Les synthèses de décisions sont susceptibles de révision dans le numéro suivant, en cas d’erreur. Les décisions individuelles sont publiées après épuisement des voies de recours fédérales. Sommaire Pages 2 à 5 Synthèse des décisions de bureaux fédéraux - Bureau fédéral du 14 décembre 2019 Synthèse des décisions de conseils d’administration - Conseil d’administration des 24 et 25 janvier 2020 Pages 6 à 8 Synthèse des décisions individuelles n°61 - Mars 2020 - l’Officiel du Badminton - journal officiel de la fédération française de badminton cahier décisions 2 SECTEUR ADMINISTRATIF Comité de pilotage ANS Le contexte Le comité de pilotage Agence nationale du sport (ANS) ayant été créé (bureau fédéral du 14 décembre 2019), ses prérogatives seraient les suivantes : • Évaluation de la campagne ANS 2019 ; • Coordination de la campagne ANS 2019 ; • Élaboration du projet de note de cadrage 2020 ; • Consultation du conseil d’administration et des ligues sur la note de cadrage ; • Amélioration de la procédure et des outils. Le comité de pilotage est composé de : • Quatre élus : Florent Chayet, Jean-Michel Richard, Patricia Corti, Nathalie Huet ; • Quatre membres de la DTN : Philippe Limouzin, Cyrille Gombrowicz, Nicolas Galtier, Vincent Legras ; • Trois salariés : Céline Berton, Émilie Coconnier, Anthony Guidoux. CA 24 et 25 janvier 2020 Le conseil d’administration valide le périmètre d’action du comité de pilotage ANS. DIVERSITÉ DES PRATIQUES Arbitrage Le contexte La commission fédérale des officiels techniques propose de désigner six à huit arbitres français pour chaque compétition Badminton Europe U17 et U19 se déroulant sur le territoire national. • Le déplacement serait pris en charge par la CFOT; • L’hébergement, la restauration et les indemnités seraient à la charge des organisateurs. BF 14 décembre 2019 Le bureau fédéral valide la proposition de la CFOT de désigner et prendre en charge le déplacement des arbitres sur les compétitions Badminton Europe U17 et U19 se déroulant sur le territoire national. RGC Le contexte La modification de l’article 2.17 du règlement général des compétitions ayant été validée par le conseil d’administration (séance du 4-5 octobre 2.19), l’article 3.4.3 sur les abandons n’a plus lieu d’être. BF 14 décembre 2019 Le bureau fédéral adopte la suppression du l’article 3.4.3 du règlement général des compétitions. Les modifications apportées au RGC seront publiées en annexes du prochain numéro. n°61 - Mars 2020 - l’Officiel du Badminton - journal officiel de la fédération française de badminton cahier décisions 3 SECTEUR COMMUNICATION, MARKETING, ÉVÉNEMENTIEL Championnats de France Vétérans 2021 BF 14 décembre 2019 Le bureau fédéral valide l’attribution des championnats de France Vétérans 2021 à la ville de Montrichard Val de Cher (41). Cette candidature est portée par le comité du Loir-et-Cher et le club de La Plume Tourangelle Saint Georges. La compétition aura lieu du 22 au 24 mai 2021 au gymnase communautaire Montrichard Val de Cher et à l’ensemble culturel et sportif de Montrichard. Finale du Championnat de France Top 12 2021 BF 14 décembre 2019 Le bureau fédéral valide l’attribution de la finale du championnat de France Interclubs de Top 12 2021 à la ville de Mulhouse (68). Cette candidature est portée par le club Red Star Mulhouse. La compétition aura lieu les 7 et 8 mai 2021 au Palais des Sports Gilbert Buttazzoni de Mulhouse. 6 Nations U17 2020 Le contexte Le club Union Sportive Talence Badminton s’est proposé d’accueillir la compétition, dans une nouvelle salle. BF 14 décembre 2019 Le bureau fédéral valide la candidature du club de Talence pour accueillir les 6 Nations U17 2020. La compétition aura lieu du 9 au 13 avril. HAUT NIVEAU Direction technique nationale BF 14 décembre 2019 Le bureau fédéral valide les montants bruts chargés des primes proposées dans le cadre de l’appel à projet destiné à la valorisation des cadres techniques impliqués sur la performance. Le bureau fédéral valide la proposition de versement de primes fédérales exceptionnelles pour les cadres techniques identifiés. Le bureau fédéral valide le report de la décision de verser aux sportifs et aux cadres techniques des primes fédérales liées aux performances réalisées par les équipes de France à l’occasion des Jeux Olympiques de Tokyo 2020, dans l’attente d’un positionnement de l’État. Le bureau fédéral valide les montants des primes fédérales proposées pour les cadres techniques en 2020 et le principe selon lequel la volumétrie globale sera fonction des mouvements et des missions et ne sera pas reconduite automatiquement.n°61 - Mars 2020 - l’Officiel du Badminton - journal officiel de la fédération française de badminton cahier décisions 4 Dialogue de gestion BF 14 décembre 2019 Le bureau fédéral valide la proposition de la commission relation avec les territoires de ne pas verser des 25% restants des attributions à deux territoires dans le cadre du Dialogue de gestion 2019, ainsi que le versement des attributions proposées pour 2020. Le contexte Le dispositif « bad et quartiers », amorcé en 2018, est aujourd’hui au point mort. Il est proposé de le relancer sous forme d’actions incluant un travail en proximité avec des associations socio-éducatives (par exemple l’association « Cultures du coeur »), la mise en place d’un label spécifique «bad et quartiers» qui récompenserait les bonnes actions en QPV et permettrait d’offrir une dotation matérielle aux clubs concernés, le déploiement de formations pour les éducateurs sportifs territoriaux via le CNFPT. BF 14 décembre 2019 Le bureau fédéral valide la poursuite du dispositif « bad et quartiers ». Le contexte En 2019, la FFBaD a sollicité le groupe Korian dans le cadre du déploiement du dispositif « Bad en EHPAD ». La convention est en cours de finalisation. BF 14 décembre 2019 Le bureau fédéral valide la proposition de donner quitus à la vice-présidente chargée des territoires durables pour la finalisation de la convention avec le groupe Korian. Stratégie des équipements Le contexte Au regard des enjeux futurs de développement, la FFBaD se doit d’affirmer une politique fédérale et des orientations stratégiques à destination des acteurs institutionnels, des collectivités et de nos structures. Il est proposé de mettre en place un comité de pilotage dont les missions seraient de présenter : • Une étude de faisabilité pour la création et/ou la construc- tion d’un réseau de salles spécifiques précisant les aspects juridiques, économiques et les pistes de financements (par- tenaires, subventions...), • Les modèles de Business Plan et les différentes modalités d’une exploitation privative auprès d’une collectivité porteur de projet, • Une démarche argumentée auprès des collectivités concer- nant les différents concepts de construction et leurs coûts, l’accompagnement technique de la FFBaD en lien avec le Référentiel technique, • Les orientations stratégiques fédérales et les plans d’ac- tions qui seront soumis au CA pour validation. CA 24 et 25 janvier 2020 Le conseil d’administration valide l’élaboration d’une stratégie en matière d’équipements par le secteur Territoires durables. Convention KorianDispositif «bad et quartiers» TERRITOIRES DURABLES Ligue Wallis-et-Futuna CA 24 et 25 janvier 2020 Le conseil d’administration valide la création de la ligue Wallis-et-Futuna.n°61 - Mars 2020 - l’Officiel du Badminton - journal officiel de la fédération française de badminton cahier décisions 5 Stratégie AirBadminton Le contexte Suite au déploiement du Airbadminton pendant l’été 2019 et du bilan réalisé, la FFBaD doit affirmer la politique fédérale et les orientations stratégiques de ce concept à destination des acteurs de nos structures. Le concept Airbadminton, édicté par la BWF, prévoit un terrain codifié avec un volant spécial, des lignes et des règles de jeu pour pratiquer à 2, 4 ou 6 joueurs. La FFBaD a intégré ces différents aspects dans un nouveau prospectus promotionnel ainsi qu’une fiche précisant les aides financières pour l’acquisition de : • Terrains de beachminton ; • Terrains en dalles plastifiées ; • Kits promotionnels « gazon ». Le dépôt des règles techniques à la Commission d’examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES) permettra de marquer notre territoire par rapport à la concurrence sur la base des règles BWF. CA 24 et 25 janvier 2020 Le conseil d’administration valide le dépôt à la CERFRES des règles techniques pour le Airbadminton. SECTEUR FORMATION Rémunération formateurs d’officiels techniques Enquête emploi dans les clubs Le contexte Un appel d’offres a été lancé auprès de deux laboratoires travaillant sur la thématique de l’emploi dans le sport. BF 14 décembre 2019 Le bureau fédéral valide le choix du laboratoire CERES de l’université de Marne-La-Vallée pour la réalisation de l’enquête emploi dans les clubs. BF 14 décembre 2019 Le bureau fédéral valide les montants et modalités de rémunération des formateurs et certificateurs d’officiels techniques nationaux à compter du 1er janvier 2020. Certification Qualité formation professionnelle Le contexte Il est nécessaire d’aller vers la certification qualité « Qualiopi - formation professionnelle » pour que la FFBaD ne soit pas coupée de certains financements. Des contacts ont été pris avec le CNOSF et les autres fédérations pour une action collective visant à accompagner les différents acteurs vers cette certification qualité. Il s’avère nécessaire d’intégrer l’apprentissage dans les statuts de la FFBaD et repenser le modèle de formation fédéral. BF 14 décembre 2019 Le bureau fédéral valide la mise en oeuvre de la certification qualité des prestataires d’actions de formation Qualiopi ainsi que la proposition de modification réglementaire visant à intégrer l’apprentissage dans les statuts de la FFBaD.n°61 - Mars 2020 - l’Officiel du Badminton - journal officiel de la fédération française de badminton cahier décisions 6 DÉCISIONS INDIVIDUELLES Commission fédérale d’examen des réclamations et litiges du 21 novembre 2019 - Affaire sans instruction 2019/184 - Appel du BC Meyan contre une décision de la commission fédérale des compétitions concernant la non qualification d’un joueur pour la rencontre de première journée de Nationale 3. Considérant : • Les éléments apportés par le courrier du club de Meylan du 03 octobre 2019 ; • La fiche joueur sous Poona, laquelle mentionne une autorisation de compétition à compter du 16 septembre 2019, correspondant au lundi de la semaine comprenant ladite journée ; • L’article 7.1.1 du Règlement des Interclubs nationaux qui prévoit que : « Tout joueur participant à une journée d’interclubs doit être en règle au plus tard le vendredi précédant la semaine comprenant ladite journée, à savoir : – être autorisé à jouer en compétition [...] » Décision : La commission estime : • Que les décisions prises par la commission fédérale des compétitions ont respecté les formes usuelles de rédaction et de notification ; • Que la joueuse n’était pas qualifiée eu égard aux critères mentionnés précédemment ; • Que la fédération française de badminton ne peut être tenue responsable des délais de traitement de la demande de licence par la ligue, et ceci bien que le club ait payé immédiatement la licence ; Que lors de l’inscription d’une équipe au championnat de France Interclubs, le président du club (ou son représentant) signe la feuille d’engagement de son équipe et valide ainsi la prise de connaissance du règlement en vigueur pour la saison pour laquelle il inscrit son équipe. • Qu’il appartenait au club d’anticiper davantage cette demande. La commission décide, en vertu de tout ce qui précède : • Que la décision de la commission fédérale des compétitions est justifiée ; • Qu’en conséquence, la réclamation du BC Meylan est rejetée. Commission fédérale d’examen des réclamations et litiges du 21 novembre 2019 - Affaire sans instruction 2019/185 - Appel de l’US Créteil contre une décision de la commission fédérale des compétitions concernant la non qualification d’une joueuse pour la rencontre de première journée de Nationale 1. Considérant : • Les éléments apportés par le courrier du club de Créteil du 05 octobre 2019 ; • La fiche joueur sous Poona, laquelle mentionne une autorisation de compétition à compter du 16 septembre 2019, correspondant au lundi de la semaine comprenant ladite journée ; • L’article 7.1.1 du Règlement des Interclubs nationaux qui prévoit que : « Tout joueur participant à une journée d’interclubs doit être en règle au plus tard le vendredi précédant la semaine comprenant ladite journée, à savoir : – être autorisé à jouer en compétition [...] » Décision : La commission estime : • Que les décisions prises par la commission fédérale des compétitions ont respecté les formes usuelles de rédaction et de notification ; • Que la joueuse n’était pas qualifiée eu égard aux critères mentionnés précédemment ; • Que lors de l’inscription d’une équipe au championnat de France interclubs, le président du club (ou son représentant) signe la feuille d’engagement de son équipe et valide ainsi la prise de connaissance du règlement en vigueur pour la saison pour laquelle il inscrit son équipe ;n°61 - Mars 2020 - l’Officiel du Badminton - journal officiel de la fédération française de badminton cahier décisions 7 • Que la fédération française de badminton ne peut être tenue responsable des délais de traitement de la demande de licence par la ligue ; • Qu’il appartenait au club d’anticiper davantage cette demande. La commission décide, en vertu de tout ce qui précède : • Que la décision de la commission fédérale des compétitions est justifiée ; • Qu’en conséquence, la réclamation de l’US Créteil est rejetée. Commission fédérale d’examen des réclamations et litiges du 27 janvier 2020 - Affaire sans instruction 2019/218 - Appel du CES Tours contre une décision de la commission fédérale des compétitions concernant une erreur de hiérarchie des équipes lors de la quatrième journée du championnat de France Interclubs. Considérant : • Les éléments apportés par le courrier du club de Tours le 18 décembre 2019 ; • Les feuilles de score de la quatrième journée du championnat de France Interclubs qui font état d’une équipe 2 ayant un niveau supérieur à l’équipe 1 ; • L’article 8.1.3 du Règlement des Interclubs nationaux qui prévoit que : « Au cours d’une même semaine, une équipe d’un club évoluant dans une division inférieure ne peut en aucun cas avoir une valeur globale (art. 8.1.2.) Supérieure à celle d’une autre équipe du même club évoluant dans une division supérieure. En cas d’infraction à cette règle, les deux équipes perdraient leurs rencontres par forfait pour une même journée de championnat. » Décision : La commission estime : • Que les décisions prises par la commission fédérale des compétitions ont respecté les formes usuelles de rédaction et de notification ; • Que, nonobstant les difficultés de transport pour lesquels vous avez apporté un justificatif, l’application stricte des règlements doit garantir un traitement équitable à toutes les équipes engagées en championnat ; • Que lors de l’inscription d’une équipe au championnat de France Interclubs, le président du club (ou son représentant) signe la feuille d’engagement de son équipe et valide ainsi la prise de connaissance du règlement en vigueur pour la saison pour laquelle il inscrit son équipe. La commission décide, en vertu de tout ce qui précède : • Que la décision de la commission fédérale des compétitions est justifiée ; • Qu’en conséquence, la réclamation du CES Tours est rejetée.n°61 - Mars 2020 - l’Officiel du Badminton - journal officiel de la fédération française de badminton cahier décisions 8 Commission disciplinaire fédérale du 16 janvier 2020 - Affaire sans instruction 2020/47 - Décision en première instance suite à la disqualification (carton noir) de Monsieur Julien NIVAULT lors du Tournoi de doubles de Libourne (Gironde) les 7 et 8 décembre 2019 Éléments de procédure : La CDF a été saisie conformément à l’article 10 du règlement disciplinaire fédéral, suite à la disqualification (carton noir) de M. Julien NIVAULT. Cette procédure est sans instruction, conformément au même article. Audience : • Lecture du rapport du juge-arbitre (JA) M. LANGLOIS ; • La parole est donnée à M. NIVAULT qui confirme les faits rapportés par M. LANGLOIS ; • Le président propose à M. NIVAULT de lui lire les différents témoignages reçus de M. et Mme CORRE, M. GARNUNG, M. GUESDON, Mme GUILLAUMIN, M. SABRE, tout en précisant qu’ils corroborent le rapport de M. LANGLOIS. M. NIVAULT répond que ce n’est pas nécessaire mais souhaite néanmoins savoir ce qu’a écrit Mme GUILLAUMIN. Celle-ci corrobore les différents éléments précisant que suite à sa disqualification, elle lui a demandé d’arrêter de jurer du fait de la présence d’enfants dans la salle, M. NIVAULT lui aurait répondu de façon très grossière avec des propos à connotation sexuelle. M. NIVAULT reconnaissant le fait même s’il conteste un des termes. • Le président évoque le fait que M. NIVAULT est coutumier des faits qui lui sont reprochés car en 6 ans il a reçu 3 cartons jaunes et 11 cartons rouges qui lui ont valu 4 suspensions de 2 mois conformément au règlement des cartons. M. NIVAULT reconnaît les faits disant qu’il essaye au maximum de se contrôler. • La parole est donnée à M. NIVAULT pour sa défense. Décision : • Attendu que M. NIVAULT a violemment frappé le filet avec sa raquette, puis à frappé sa raquette sur le sol, contrevenant à l’article 4.2.14 du code de conduite des joueurs. • Attendu que M. NIVAULT a, par sa gestuelle et ses cris, contrevenu à l’article 4.2.10 du code de conduite des joueurs. • Attendu qu’après avoir reçu son carton noir, M. NIVAULT a eu une attitude agressive vis-à-vis du JA, contrevenant à l’article 4.2.16 du code de conduite des joueurs. • Attendu que M. NIVAULT, en insultant grossièrement son adversaire, a contrevenu à l’article 4.2.15 du code de conduite des joueurs. • Attendu que M. NIVAULT, au cours de ce match, ne se s’est pas comporté conformément à l’article 4.2.2 du code de conduite des joueurs. • Attendu que M. NIVAULT, en ne respectant pas les acteurs de la compétition, a contrevenu à l’article 3.1.2 de la Charte d’éthique et de déontologie de la FFBaD. • Attendu que M. NIVAULT, en ne restant pas maître de lui, a contrevenu à l’article 3.1.5 de la Charte d’éthique et de déontologie de la FFBaD. • Attendu qu’au cours des 6 dernières années, M. NIVAULT a été sanctionné à de nombreuses reprises de cartons rouges lui valant des suspensions pour accumulation de cartons. • Attendu que M. NIVAULT, par son comportement, a contrevenu à l’article 4.7.3 du code des Joueurs. La CDF de la FFBaD, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : • De suspendre M. Julien NIVAULT de toutes compétitions jusqu’au 31 août 2021. • Décide d’assortir cette sanction d’un sursis pour la période allant du 1er septembre 2020 au 31 août 2021. • Fixe le début de la sanction au 8 décembre 2019 (date de la disqualification).n°61 - Mars 2020 - l’Officiel du Badminton - journal officiel de la fédération française de badminton cahier décisions 9 Abréviations utilisées AG Assemblée générale BF Bureau fédéral CA Conseil d’administration CDF Commission disciplinaire fédérale CEJ Circuit élite jeunes CFA Commission fédérale d’appel CFERL Commission fédérale d’examen des réclamations et litiges CFC Commission fédérale des compétitions CIEL Commission informatique et logiciels CIJ Circuit inter régional jeunes CFOT Commission fédérale des officiels techniques CNJ Commission nationale jeun CPL Conseil des présidents de ligue DTN Directeur (ou Direction) technique national(e) EFB École française de Badminton ETR Équipe technique régionale GdB Guide du Badminton ICN Interclubs nationaux IFB Internationaux de France de Badminton PPF Parcours de performance fédérale RDJ Rencontres départementales jeunes RGC Règlement général des compétitionsL’officiel du Badminton, journal officiel de la Fédération Française de Badminton, association déclarée, agréée par arrêté ministériel du 31 décembre 2016 (VJSV1700226A). 9/11 avenue Michelet 93583 Saint-Ouen Cedex. Tél. : 01 49 45 07 07 Courriel : lob@ffbad.org Dépôt légal : ISSN 1957-2417 Directeur de la publication : Florent CHAYET Comité de rédaction : Jean-François ANINAT, Céline BERTON, Francelyse BRUN-ADAM, Émilie COCONNIER, Sonia KACED, Jean-Michel RICHARD Collaboration : Pascal CANDEILLE Disponible gratuitement sur le site de la Fédération Française de Badminton : http://www.ffbad.org/mediatheque/publications/l- officiel-du-badminton/ Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Par notre intermédiaire, vous pouvez recevoir des propositions d’autres sociétés ; si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous contacter en indiquant vos noms et adresse. Nos partenaires L ’ Officiel du Badminton journal officiel de la Fédération Française de Badminton Partenaire titre des Internationaux de FranceNext >