cahier décisions N° 63 - Juin 2020 journal officiel de la Fédération Française de Badminton ’ du cahier décisions 1 Préambule La Fédération Française de Badminton publie toutes ses décisions réglementaires dans l’Officiel du Badminton (LOB), en conformité avec le Code du sport et les statuts fédéraux. LOB est publié en principe après toutes les réunions du conseil d’administration et assemblées générales et, au minimum, trois fois par an. Cette diffusion est effectuée par voie électronique dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. LOB contient : - Une synthèse des décisions prises par les instances fédérales statutaires (AG, CA, bureau), - Les règlements créés ou modifiés par ces décisions, - Les décisions individuelles nationales (prises par la commission fédérale d’appel, par exemple), - Le cas échéant, d’autres éléments ayant le caractère de décisions réglementaires. Les synthèses de décisions sont susceptibles de révision dans le numéro suivant, en cas d’erreur. Les décisions individuelles sont publiées après épuisement des voies de recours fédérales. Sommaire Pages 2 à 8 Synthèse des décisions de bureaux fédéraux - Bureau fédéral extraordinaire par visioconférence du 11 avril 2020 - Bureau fédéral extraordinaire par visioconférence du 18 avril 2020 - Bureau fédéral extraordinaire par visioconférence du 25 avril 2020 - Bureau fédéral extraordinaire par visioconférence du 9 mai 2020 Synthèse des décisions de conseils d’administration - Conseil d’administration extraordinaire par visioconférence du 18 avril 2020 - Conseil d’administration extraordinaire par visioconférence des 2 et 5 mai 2020 Page 9 Décisions individuelles Pages 10 à 49 Annexes n°63 - Juin 2020 - l’Officiel du Badminton - journal officiel de la fédération française de badminton cahier décisions 2 SECTEUR ADMINISTRATIF Calendrier fédéral CA 18 avril 2020 Le conseil d’administration valide à la majorité le calendrier fédéral, sous réserve que soient ajoutés a minima le tournoi d’Olvé sur le week-end de Pâques et l’AG de la FFBaD les 17 et 18 avril 2021 ainsi que toutes autres compétitions qui seraient confirmées d’ici la diffusion. Pour en savoir plus : http://www.ffbad.org/la-ffbad/agenda- federal/ DIVERSITÉ DES PRATIQUES Modalités de la campagne électorale 2020 Le contexte Le conseil d’administration est amené à se prononcer sur le montant maximal remboursable par liste ayant atteint au minimum 5% des voix exprimées. Le montant correspond au remboursement des fonds engagés pendant la campagne officielle. Les types de dépense, exclusivement pris en charge, sont les suivants : • Dans le cadre de réunions regroupant les membres de la liste : o Location de salle ; o Restauration (selon barème en vigueur) ; o Transport (selon barème en vigueur) ; • Impression de documents ; • Site de la liste (réseaux sociaux, blog ou autre) mis en ligne à compter de la date de début de campagne. CA 2 & 5 mai 2020 Le conseil d’administration valide la prise en charge , à hauteur de 4.500 € par liste, des frais induits par la campagne électorale fédérale. Covid-19 Le contexte A l’issue de la tenue de la première réunion de la cellule Covid-19 sportive, il a été présenté aux membres du Bureau un projet de foire aux questions (FAQ) destinée à répondre aux nombreuses interrogations des ligues, comités et clubs sur les interclubs nationaux pour la saison 2019/2020. Cette FAQ ne concerne que les interclubs nationaux. Une note a ensuite été soumise au bureau fédéral concernant l’organisation des championnats interclubs, qu’ils soient de niveau national, régional ou départemental, pour la saison 2020-2021. Cette note explique les conséquences d’une saison blanche et les perspectives pour 2020-2021. BF 11 avril 2020 Le bureau fédéral adopte à l’unanimité la FAQ proposée par la cellule Covid-19 sportive BF 21 avril 2020 par correspondance Le bureau fédéral valide à la majorité l’organisation des championnats interclubs pour 2020-2021.n°63 - Juin 2020 - l’Officiel du Badminton - journal officiel de la fédération française de badminton cahier décisions 3 Championnats d’Europe Vétérans Le contexte Compte tenu de l’annulation du Championnat de France vétérans qui ne permet donc pas de qualifier des joueurs pour les Championnats d’Europe, il est proposé de procéder à une sélection basée sur le CPPH. Les joueurs qualifiés ne pourront bénéficier d’aucune aide quelle qu’elle soit, dans la mesure où la sélection n’est pas issue d’une qualification fédérale. BF 11 avril 2020 Le bureau fédéral valide à l’unanimité les modalités d’inscription aux Championnats d’Europe Vétérans basées sur le CPPH et la non prise en charge par la fédération des joueurs qui s’y inscriront. Gel du classement Le contexte L’absence de compétitions et donc de nouveaux résultats fait que la mise à jour hebdomadaire entraîne obligatoirement une érosion des cotes (classement sur 12 mois glissants). Afin d’éviter cette baisse inéluctable, il est proposé de geler le classement au 13 mars 2020, et d’intégrer dans la base tous les résultats de la saison précédente des semaines équivalentes à la période concernée par le gel du classement à partir du 13 mars 2020 et jusqu’à la reprise des compétitions. Cette mise à jour ne sera pas affichée jusqu’à la reprise officielle des compétitions. BF 11 avril 2020 Le bureau fédéral valide à l’unanimité le gel du classement au 13 mars 2020 avec une intégration hebdomadaire des résultats obtenus à compter du 13 mars 2019 et ce, jusqu’à la reprise officielle des compétitions. En termes d’affichage, le classement sera gelé au 13 mars 2020. Règlement du Circuit Inter régional Jeunes Le contexte Les propositions de modification du règlement du CIJ concernent : • Article 3.2 « Catégories et années d’âge » précise clairement que les minibads ne peuvent pas participer aux étapes CIJ. • Article 3.3 « Surclassement » précise que le surclassement est possible uniquement dans une catégorie d’âge immédiatement supérieure (p. ex., un benjamin peut se surclasser en minime, mais pas en cadet). • Article 3.4 « Limites de participation » confirme la suppression de la phrase « Les poussins peuvent s’inscrire dans une catégorie d’âge supérieure sans restriction » afin d’être en accord avec l’article 3.3. • Article 3.5 « Vérifications » précise que désormais la Fédération vérifie et contrôle les inscriptions avant que l’organisateur procède à la diffusion de la liste des qualifiés et au tirage au sort. • Article 4.1 « Diffusion des invitations » spécifie que le tirage au sort doit être fait obligatoirement 15 jours avant la compétition afin d’être conforme au RGC. • Article 4.3 « Modalités d’inscription » indique que l’inscription en ligne est possible. • Article 4.4 « Accompagnateurs » simple correction, car le formulaire accompagnateur n’existe pas. • Article 6.1 « Horaires cadres » inclut un rappel du code de conduite des joueurs, car il y a trop de joueurs qui partent avant la fin de la compétition et la remise des médailles. • Article 6.2 « Affichage » mentionne l’obligation de l’affichage du règlement particulier dans la salle de compétition. • Article 6.4 « Salles » indique qu’il faut minimum 10 terrains pour accueillir une étape, mais impossible en dessous de ce seuil. • Article 6.6 « Officiels techniques » correction en raison d’une incohérence dans l’article. CA 18 avril 2020 Le conseil d’administration valide à l’unanimité les modifications apportées au règlement du CIJ. Le règlement du CIJ est publié en Annexe 1.n°63 - Juin 2020 - l’Officiel du Badminton - journal officiel de la fédération française de badminton cahier décisions 4 Règlement du Circuit Élite Jeunes Le contexte Les propositions de modification du règlement CEJ concernent : • Article 3.5 « Vérifications » précise que la Fédération vérifie et contrôle les inscriptions. • Article 4.1 « Inscriptions » précise que les inscriptions seront faites uniquement par la ligue ou le comité, afin de centraliser les inscriptions et éviter les erreurs. • Article 4.2 « Calendrier préalable à l’étape » indique que la diffusion des tableaux se fera à J-2. • Article 4.5 « Accompagnateurs » comporte une simple correction, car le formulaire accompagnateur n’existe pas. • Article 6.5 « Arbitrage » clarifie que la CFOT désigne les JA et JAA et prend en charge les déplacements et indemnités. CA 18 avril 2020 Le conseil d’administration valide à l’unanimité les modifications apportées au règlement du CEJ. Le règlement du CEJ est publié en Annexe 2 Règlement du championnat de France Parabadminton Règlement du championnat de France Vétérans Le contexte Les propositions de modification du règlement du championnat de France Parabadminton concernent des corrections de forme et le changement par la BWF de la dénomination de la catégorie de handicap SS6 par SH6. CA 18 avril 2020 Le conseil d’administration valide à l’unanimité les modifications apportées au règlement du championnat de France Parabadminton. Le règlement du championnat de France Parabadminton sera publié dans le prochain numéro. Le contexte Les propositions de modification du règlement du championnat de France Vétérans concernent les modalités d’inscription aux championnats d’Europe et du Monde et la désignation du responsable de délégation (Team Manager), afin de donner aux joueurs toutes les places proposées par les instances internationales. Les premiers joueurs de chaque tableau sont qualifiés, dans le cadre des places proposées. Tous les autres joueurs peuvent s’inscrire sur la liste d’attente du ou des tableaux de leur choix. Les places laissées vacantes par les joueurs qualifiés seront attribuées aux joueurs inscrits sur la liste d’attente classés dans l’ordre des critères définis. Il est rappelé que le Team Manager est le représentant fédéral des vétérans sur les compétitions européennes et mondiales. A ce titre, il est nécessaire que la personne nommée à ce poste soit validée par la FFBaD, en l’occurrence le représentant en charge du secteur. CA 18 avril 2020 Le conseil d’administration valide à l’unanimité les modifications apportées au règlement du championnat de France Vétérans, sous réserve que soit précisée la validation du Team Manager par le vice-président en responsabilité du dossier. Le règlement du championnat de France Vétérans est publié en Annexe 3.. Le Formulaire d’inscription au championnat de France Vétérans est publié en Annexe 4.. Circuit Élite Le contexte Compte tenu de l’annulation des 2 dernières étapes du circuit , la cellule sportive propose de verser les primes aux joueurs au prorata du nombre de tournois disputés (3 sur 5, soit 60% du montant initialement prévu). La cellule sportive propose d’attribuer à titre de dédommagement les 40% restants de la prime initiale aux clubs n’ayant pas pu organiser les autres étapes du circuit ainsi qu’à l’organisateur de la dernière étape du circuit élite jeunes, annulée également. BF 18 avril 2020 Le bureau fédéral valide à l’unanimité les montants d’indemnisation à destination des clubs n’ayant pas pu organiser les étapes du circuit élite et circuit élite jeunes à cause de la crise sanitaire.n°63 - Juin 2020 - l’Officiel du Badminton - journal officiel de la fédération française de badminton cahier décisions 5 Indemnités des clubs formateurs et frais de mutation Le contexte La Diversité des pratiques propose la mise en place d’un système d’indemnités compensatrices de formation pour les clubs formateurs lors du départ d’un jeune joueur vers un autre club, ainsi que des frais de mutations différenciés. Le statut de club formateur serait octroyé pour une saison, après examen de dossier. Seuls les clubs ayant le label « Club formateur », l’année du départ du joueur, pourraient en bénéficier. La qualité de club formateur serait appréciée selon plusieurs critères : • Critères de structuration : affiliation, projet du club, qualité de l’encadrement,... ; • Critères sportifs : évolution de la cote FFBaD des meilleurs jeunes, compétitions auxquelles ont participé ces jeunes,... ; • Critères financiers : Bilan du club, Investissement consacré aux jeunes,... Un Club Formateur ne pourrait prétendre toucher une indemnité de Club Formateur pour un joueur, une joueuse, que si : • Le club est identifié comme « Club Formateur » la saison du départ du joueur ; • Le joueur quittant le club a été licencié au moins les deux dernières saisons dans le « Club Formateur » ; • Le joueur quittant le club est âgé d’au maximum 21 ans la saison de son départ ; • Le joueur est dans le Top 50 du classement fédéral Senior (pour la catégorie U21) ou de son année d’âge (pour les catégories U19 à U11) au 31 mars de la saison où il quitte le club. Les Frais de mutation seraient de trois ordres : • Frais de mutation externe : joueurs non français demandant une licence en France pour un club dont une équipe évolue en interclubs national ; • Frais de mutation interne : Les 100 joueurs les mieux classés au classement fédéral quelque soit leur âge et leur nationalité ; • Frais de mutation simple : Tous les licenciés classés de niveau National (N) et non concernés par les deux frais précédents. CA 16 mai 2020 Le conseil d’administration valide le règlement des clubs formateurs et indemnités de clubs formateurs. Le conseil d’administration valide le règlement des mutations. Le conseil d’administration valide à l’unanimité la valeur du point d’indice des frais de mutation et d’indemnités de formation pour la saison 2020/2021 à 4 €. Le conseil d’administration fixe à l’unanimité les frais de mutation simple pour la saison 2020/2021 à 100 €. Le conseil d’administration valide à l’unanimité l’affectation des frais de mutations externes, internes et de la part fédérale des indemnités de club formateur pour la saison 2020/2021 en faveur de la mise en place du projet fédéral. Le règlement Clubs formateurs et indemnité de club formateur est publié en annexe 9. Le formulaire de demande de labellisation de club formateur est publié en annexe 10. Le règlement des mutations est publié en annexe 11. Le formulaire de demande de mutation est publié en annexe 12. L’annexe du règlement des mutations est publié en annexe 13n°63 - Juin 2020 - l’Officiel du Badminton - journal officiel de la fédération française de badminton cahier décisions 6 Championnat de France Interclubs Le contexte Le championnat de France Interclubs de la saison 2019/2020 n’ayant pu se dérouler jusqu’à son terme, une réduction de 20% sur le coût des inscriptions pour la saison 2020/2021 est proposée par la commission interclubs. CA 2 & 5 mai 2020 Le conseil d’administration rejette à la majorité la proposition de remise de 20% du montant des inscriptions au championnat de France 2020-2021. La situation financière actuelle et le manque de visibilité quant à la reprise ne permettent pas de donner une suite favorable à cette demande. Erratum RGC Le contexte Une coquille s’est glissée dans le règlement général des compétitions publié en annexe du précédent LOB. La rédaction correcte du dernier alinéa de l’article 2.17.3 est la suivante : « Un forfait involontaire signifie que le joueur ne peut plus jouer à nouveau dans le tableau concerné. ». L’extrait du RGC mis à jour est publié en Annexe 8. Charte juges-arbitres Le contexte Les propositions de modification de la charte des juges- arbitres concernent la mise à jour du document qui datait de 2015, et son intégration au guide du badminton. CA 18 avril 2020 Le conseil d’administration valide à l’unanimité les propositions de la CFOT relatives à la Charte des juges- arbitres avec ajout de la mention « sur toutes les compétitions de référence » dans les annexes, et ajout de la mention «Le juge-arbitre doit être en relation et coopérer avec le service événementiel de la fédération» au début du paragraphe «Accueil, restauration, hébergement». La charte des juges-arbitres est publiée en Annexe 5 Règlement des cartons Le contexte Les propositions de modification du règlement des cartons concernent : • La suppression de la notification de faute. • La mise en conformité avec le règlement disciplinaire. • Des clarifications et modifications de forme pour une meilleure compréhension. CA 18 avril 2020 Le conseil d’administration valide à l’unanimité les propositions apportées au règlement des cartons. Le règlement des cartons est publié en Annexe 6. La notification de disqualification est publiée en Annexe 7.n°63 - Juin 2020 - l’Officiel du Badminton - journal officiel de la fédération française de badminton cahier décisions 7 100% Bad Labellisation EFB Le contexte En raison des difficultés que pourraient rencontrer les clubs afin de conserver leur(s) étoiles(s) suite à l’arrêt total de la pratique, la commission Labellisation des Écoles françaises de badminton propose un assouplissement des règles permettant le gain d’étoile et le maintien a minima du nombre d’étoiles obtenu lors de la campagne 2019. CA 18 avril 2020 Le conseil d’administration valide à l’unanimité la proposition de la commission Labellisation des EFB relatif au maintien de la campagne de labellisation 2020 avec adaptation exceptionnelle de la réglementation, à savoir que les clubs candidats, déjà labellisés en 2019, et pénalisés par la perte d’une ou plusieurs étoiles en 2020, gardent le bénéfice des étoiles obtenues lors de la labellisation 2019. Le contexte Le projet d’évolution du 100% Bad pour la rentrée 2020/2021 consiste en une rubrique « magazine » sur MyFFBaD sous forme d’articles et non d’un Flipbook, ainsi qu’un magazine papier de 44 pages avec abonnement à 4 numéros pour 15€. Différents éléments semblent compromettre la mise en place de ce projet, le modèle économique du projet, l’enquête de satisfaction relative au test du nouveau format papier, la difficulté de lancer une campagne de communication forte sur le projet, la crise sanitaire et les développements informatiques nécessaires à cette mise en place en septembre 2020. BF 18 avril 2020 Le bureau fédéral valide à l’unanimité la proposition de revenir à la formule d’abonnement au 100% Bad mise en place au début de la saison 2019/2020 (abonnement numérique first + abonnement papier pour les licenciés en faisant la demande) avec le maintien de la gestion des désabonnements actuelle. Cette décision est applicable à compter de septembre 2020. SECTEUR COMMUNICATION, MARKETING, ÉVÉNEMENTIEL HAUT NIVEAUn°63 - Juin 2020 - l’Officiel du Badminton - journal officiel de la fédération française de badminton cahier décisions 8 Performance sociale du sport Le contexte L’Agence Pour l’Éducation par Le Sport a été chargée par le ministère des sports de relancer un cadre de réflexion sur « la performance sociale du sport ». L’idée est de proposer aux jeunes des quartiers une inclusion durable par le sport via un accompagnent dans un parcours de réussite, en particulier à travers le raccrochage scolaire et l’accès à l’emploi. Une structure dédiée serait créée et rassemblerait l’ensemble des acteurs du sport dont les fédérations. Il est demandé au bureau fédéral de se positionner pour savoir si la fédération souhaite s’investir dans cette thématique, à laquelle elle a déjà largement contribué, et souhaite être partie prenante de l’association qui va être créée. BF 9 mai 2020 Le bureau fédéral valide à l’unanimité la poursuite de l’engagement de la fédération dans la performance sociale du sport. Le bureau fédéral valide à la majorité la nomination de Nathalie HUET comme référent de la FFBaD sur ce dossier, en lien avec la vice-présidente du secteur territoires durables. EMPLOI ET FORMATION Le contexte 16 dossiers ont été retenus au titre de la campagne 2020 du plan emploi club, dont 6 soumis à des réserves. BF 11 avril 2020 Le bureau fédéral valide à l’unanimité le principe de financement des 16 demandes en cours en utilisant, si nécessaire, le fonds de réserve et à condition que les réserves soient toutes levées. Plan emploi fédéral TERRITOIRES DURABLES Création du comité de la Province Sud de Nouvelle- Calédonie CA 18 avril 2020 Le conseil d’administration valide à la majorité la création du comité de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie.n°63 - Juin 2020 - l’Officiel du Badminton - journal officiel de la fédération française de badminton cahier décisions 9 DÉCISIONS INDIVIDUELLES Commission fédérale d’appel du 6 mai 2020 2020/39 - Appel de M. BALINSKI contre une décision de la commission régionale disciplinaire PACA (CRD PACA). Rappel des faits : • 5 mars 2020 : Journée d’interclubs départemental lors de laquelle M. Patrick BALINSKI a agressé physiquement M. Bastien MATHIEU ; • 22 mars 2020 : Saisine de la CRD PACA à l’encontre de M. Patrick BALINSKI, auteur de l’agression sur M. Bastien MATHIEU ; • 14 avril 2020 : Audience de la CRD PACA ; • 17 avril 2020 : Notification de la décision à M. Patrick BALINSKI ; • 23 avril 2020 : Appel de la décision de la CRD PACA auprès de la CFA par M. Patrick BALINSKI. Audience : Après avoir pris connaissance des éléments du dossier, les membres de la CFA ont auditionné M. BALINSKI. Considérant : • Les éléments recueillis auprès de la CRD PACA ; • Les éléments apportés par M. BALINSKI pendant l’audience ; • Les éléments apportés par M. BIMBOES, responsable de la CRD PACA pendant l’audience ; • Le règlement disciplinaire de la FFBaD, le code de conduite des joueurs et de la charte d’éthique et de déontologie de la FFBaD. Décision : Sur la procédure : • La CFA a été régulièrement saisie et ne constate aucune irrégularité de procédure concernant l’appel de M. BALINSKI. Sur le fond, la CFA considère : • Qu’il s’agit bien d’une première sanction pour M. BALINSKI, qu’il n’a pas fait l’objet du moindre carton ou avertissement durant au moins les deux dernières saisons ; • Qu’il n’en demeure pas moins que ce dernier a commis un acte de violence physique envers un joueur (certifié par un certificat médical attestant du coup) ; • Que les témoignages écrits ont tous confirmé l’attitude provocatrice et arrogante du joueur blessé, à savoir M. MATHIEU ; • Que M. BALINSKI a reconnu les faits et s’est même excusé dès le soir en regrettant cet élan de violence auprès de l’équipe adverse. En conséquence, la CFA décide à l’unanimité : • De maintenir la décision de la CRD PACA, à savoir une suspension de toutes compétitions sous l’égide de la FFBaD à compter du 17 avril 2020 jusqu’au 31 août 2021 ; • D’assortir cette sanction d’une période ferme à compter du 17 avril 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 et d’un sursis à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 août 2021.Next >