< Previousn°63 - Juin 2020 - l’Officiel du Badminton - journal officiel de la fédération française de badminton cahier décisions 20 Annexe 2 FFBaD / GdB / édition – 2020/1 Chapitre 04.03. Compétitions Fédérales > Circuit Elite Jeunes > règlement page 5 6. M ODALITES D ’ ORGANISATION D ’ UNE ETAPE 6.1. Horaires indicatifs cadres Les étapes CEJ se déroulent sur quatre demi-journées. – Vendredi 16h00 pointage des présents et vérification d’identité – Vendredi 17h00 début de la compétition (aucun match ne sera lancé après 21h00) – Samedi 08h30 début de la compétition (aucun match ne sera lancé après 21h00) – Dimanche 08h30 début de la compétition – Dimanche 13h00 fin de la compétition (remise des récompenses incluse). 6.2. Affichage Le présent règlement est affiché dans toutes les salles de compétition, ainsi que l’éventuel règlement particulier mentionné à l’article 2. Les classements du circuit CEJ à l’issue de l’étape précédente doivent être affichés dans le gymnase principal ainsi que, le cas échéant, dans le gymnase de la catégorie concernée. Les tableaux affichés dans les gymnases sont mis à jour après chaque tour. L’échéancier, le cas échéant mis à jour, est affiché et diffusé à tous les responsables de délégation. 6.3. Volants Les volants en plumes sont obligatoires pour l’ensemble de la compétition. Ils doivent être classés au minimum en catégorie standard (liste publiée sur le site fédéral). Ils sont à la charge des joueurs jusqu’aux quarts de finale et fournis gratuitement par l'organisateur pour les demi-finales et finales. 6.4. Salles Une étape se déroule dans une salle ou deux au maximum. Dans ce dernier cas et si les salles ne sont pas contiguës, l’organisateur met à disposition un service de navettes entre les salles. Un minimum de 12 terrains au total est nécessaire. Les salles doivent comporter des tribunes ou des places assises en quantité suffisante. 6.5. Arbitrage Le juge-arbitre et les juges-arbitres adjoints sont est désignés par la commission fédérale des officiels techniques (CFOT), si possible parmi les juges-arbitres de la ligue d’accueil ou d'une ligue limitrophe. La désignation des juges-arbitres adjoints est proposée par l’organisateur et validée par la CFOT. La prise en charge concernant les frais liés à ces juges-arbitres est répartie comme suit : – Les indemnités et le transport sont à la charge de la FFBaD ; – L’hébergement et la restauration sont à la charge de l’organisateur. L’arbitrage, mis en place par l’organisateur et à sa charge, fait appel à des arbitres diplômés (y compris jeunes arbitres ou officiels UNSS de niveau académie), assistés de juges de ligne et de personnes chargées d’afficher la marque. Pour chaque finale, au moins un arbitre et un afficheur de marque sont obligatoires. Au moins un arbitre diplômé devra être présent et disponible dans chaque salle de compétition. 6.6. Assistance paramédicale En sus des précautions prévues à l’article 2.21 du règlement général des compétitions, l’organisateur met en place la présence d’un kinésithérapeute diplômé d'État. Celui-ci est mis à la disposition des joueurs afin de prévenir l’altération des capacités fonctionnelles survenue uniquement pendant la compétition. 6.7. Transmission des résultats Le juge-arbitre réalise l’import dans la base fédérale Poona des résultats de la compétition (fichier d’export) le dimanche soir de la compétition. L’organisateur adresse par courriel dans le même délai à la SCNJ et à la DTN le fichier de sauvegarde du tournoi (format .bad par exemple). 7. C LASSEMENTS DU CIRCUIT CEJ À l'issue de chaque étape, un classement individuel par catégorie est établi, en prenant en compte des résultats de l’étape. Les barèmes sont indiqués dans le tableau ci-dessous. Le critère d’obtention des points est le stade le plus élevé de la compétition atteint par le joueur ou la paire. n°63 - Juin 2020 - l’Officiel du Badminton - journal officiel de la fédération française de badminton cahier décisions 21 Annexe 2 FFBaD / GdB / édition – 2020/1 Chapitre 04.03. Compétitions Fédérales > Circuit Elite Jeunes > règlement page 6 En doubles, les points sont comptabilisés par paire et non par joueur. Pour tenir compte des tableaux comportant une phase de poules, on assimile, par exemple, sous la rubrique « places 5 à 8 » les deuxièmes de poule d’un tableau de doubles benjamins à quatre sortants de poule, et ainsi de suite. Les résultats acquis par un joueur sont comptabilisés dans sa propre catégorie d'âge, indépendamment de la catégorie dans laquelle il a participé à l’étape (par exemple, un benjamin surclassé disputant l'étape en minime marque les points en benjamin). Les joueurs ou paires ayant obtenu un même total de points sont départagés selon les critères suivants, par ordre de priorité décroissante : – classement au CPPH. – Nombre de participation en CEJ – meilleur stade atteint dans l’une des étapes CEJ ; – joueur ou paire le plus jeune. Stade atteint Benjamins Minimes Cadets Vainqueur 75 145 200 Finaliste 60 125 185 ½ finale 46 108 171 places 5 à 8 33 92 158 places 9 à 16 21 78 146 places 17 et + 10 65 135 En cas de tableaux incomplets, les joueurs exemptés du premier tour et perdant au second tour marqueront les points du classement CEJ correspondants au premier tour. En cas de force majeure annulant une ou plusieurs étapes et ne permettant pas d’effectuer les trois étapes prévues, le classement du CEJ se fait sur le cumul des points marqués dans les étapes CEJ disputées. 8. A PPLICATION DU PRESENT REGLEMENT L’organisateur, les officiels des étapes et les dirigeants des ligues, comités et clubs concernés sont chargés de l’application conforme du présent règlement. La SCNJ supervise ces opérations et, le cas échéant, donne l’interprétation à donner à certains aspects du règlement ou des compétitions. Toute question excédant les limites de la délégation qui est attribuée à la SCNJ est transmise au conseil d’administration fédéral pour décision. 9. L ITIGES Tout litige survenant dans le cadre de l’application du présent règlement peut faire l’objet d’une demande de saisine de la commission fédérale chargée des litiges et réclamations, dans le respect des règlements correspondants. n°63 - Juin 2020 - l’Officiel du Badminton - journal officiel de la fédération française de badminton cahier décisions 22 Annexe 3 FFBaD / GdB / édition – 2020/1 Chapitre 04.06. Compétitions Fédérales > Championnats de France Vétérans > règlement page 1 GdB Championnats de France Vétérans règlement Règlement adoption : CA 18/03/2020 entrée en vigueur : 01/09/2020 validité : permanente secteur : Diversité des pratiques remplace : Chapitre 04.06-2019/1 nombre de pages : 3 + 3 annexes 5 grammes de plumes, des tonnes d’émotion 1. G ENERALITES 1.1. Définitions On entend par Championnat de France une compétition attribuant des titres fédéraux individuellement à des joueurs (vainqueurs dans les disciplines de simples) et à des paires de joueurs (vainqueurs dans les disciplines de doubles). Le Championnat de France vétérans, ci-après désigné « le championnat », est ouvert aux joueurs seniors âgés de plus de 35 ans et aux joueurs vétérans. 1.2. Champ d’application Le présent règlement a pour objet de définir les conditions de participation, les modalités d’engagement et le déroulement de cette compétition. 2. P ARTICIPATION Cette participation est limitée dans les conditions décrites ci-après. 2.1. Nationalité Les critères de participation concernant la nationalité sont définis dans le règlement du statut des étrangers, chapitre 02.02 du guide du badminton, article 3. 2.2. Licences Seuls peuvent être admis à participer au Championnat de France les joueurs licenciés à la Fédération et ne faisant l’objet d’aucune suspension aux dates du championnat. 2.3. Catégorie d’âge Huit Neuf groupes d'âge sont constitués : 35 à 39 ans (V1), 40 à 44 ans (V2), 45 à 49 ans (V3), 50 à 54 ans (V4), 55 ans à 59 ans (V5), 60 ans à 64 ans (V6), 65 ans à 69 ans (V7), 70 ans à 75 ans (V8), 75 ans et plus (V89). 3. M ODALITES D ’ ENGAGEMENT AUX CHAMPIONNATS DE F RANCE Les joueurs désirant participer sont tenus de respecter les modalités ci-après. Leur non-respect peut entraîner le refus d’une inscription. 3.1. Contenu des engagements Pour cette compétition, les engagements sont à effectuer soit directement par le joueur, soit par son club. Les engagements sont constitués par les pièces suivantes : – formulaire individuel figurant en annexe 04.06.F1 dûment rempli et paraphé par le joueur (ou en ligne si la fédération a mis en place ce dispositif) ; – règlement des droits d’inscription. 3.2. Droits d’inscription L’inscription est soumise au versement de droits d’inscription pour chacune des disciplines auxquelles le joueur participe. Ces droits sont à verser par le joueur ou le club au moyen d’un chèque signé libellé à l’ordre de la FFBaD ou par virement. Le montant des droits d’inscription est précisé en annexe 04.00.A2 pour chaque compétition et chaque discipline. En cas de désistement sans motif valable et dûment justifié après la date limite indiquée en Annexe 04.06.A1, les droits d’inscription restent acquis à la Fédération (cf. article 4.3.3 du Règlement Général des Compétitions). n°63 - Juin 2020 - l’Officiel du Badminton - journal officiel de la fédération française de badminton cahier décisions 23 Annexe 3 FFBaD / GdB / édition – 2020/1 Chapitre 04.06. Compétitions Fédérales > Championnats de France Vétérans > règlement page 2 3.3. Délais Les engagements et le règlement des droits d’inscription doivent parvenir au siège fédéral par courrier accompagné du chèque dans les délais requis ou se faire en ligne si le dispositif est mis en place par la fédération. Ces délais sont établis par instruction annuelle émise par la Commission. 3.4. Critères de qualification 3.4.1. Le nombre de qualifiés est limité à 48 joueurs en simple et 36 paires en double et mixte dans chaque catégorie d’âge. 3.4.2. La liste des qualifiés est établie en fonction du CPPH (par addition des points des deux joueurs en double et mixte) à la date indiquée en annexe 04.06.A1. 3.4.3. Quatre places au maximum par tableau sont réservées aux joueurs ultramarins, choisis le cas échéant selon le CPPH. 3.4.4. Les joueurs/paires inscrits mais non qualifiés selon les critères ci-dessus sont placés sur une liste de remplaçants, classée par ordre décroissant au CPPH (par addition des points des deux joueurs en double et mixte). 4. D EROULEMENT DES CHAMPIONNATS DE F RANCE 4.1. Structure de la compétition L’annexe 04.00.A1 précise la structure de la compétition : – nombre de joueurs admis dans les tableaux ; – mode de compétition (élimination directe intégrale ou poules préalables à l’élimination directe) ; – nombre de têtes de série ; – modalités de classement dans les poules éventuelles ; – modalités de confection des tableaux. 4.2. Arbitrage Le déroulement de la compétition est placé sous le contrôle d’un juge-arbitre désigné par la Commission Fédérale des Officiels Techniques (CFOT). Celui-ci doit veiller à l’égalité de traitement de tous les compétiteurs et à l’application de l’ensemble des règlements édictés par la BWF et la FFBaD et applicables à la compétition concernée. La validité des inscriptions ayant été vérifiée par le secrétariat fédéral lors de leur réception, le juge-arbitre n'aura à vérifier que l'identité des joueurs présents. Il s’assurera du bon arbitrage des matches et conseillera les arbitres. Les arbitres seront également désignés par la CFOT. Les juges de ligne seront désignés par l’organisateur de la compétition sous le contrôle de la CFOT. 5. Q UALIFICATION AUX CHAMPIONNATS VETERANS INTERNATIONAUX 5.1. Modalités La participation des vétérans aux Championnats d’Europe ou du Monde qui suivent le Championnat de France est prise en charge selon les modalités suivantes : – Prise en charge par la FFBaD des frais d’inscription des finalistes ou des 2 premiers de poule à l'issue du Championnat de France ; cette prise en charge n'est pas cessible à un éventuel remplaçant ; – Nomination et prise en charge d’un responsable de délégation ; – Proposition d’achat de tenues identifiées FFBaD à un tarif préférentiel auprès du partenaire fédéral ; 5.2. Critères de sélection Les critères de sélection sont fonction de la taille des tableaux du des résultats obtenus au Championnat de France précédant le championnat international. 5.2.1. Inscriptions fédérales au Championnat d’Europe Vétérans : Les finalistes, 1/2 finalistes et 1/4 de finalistes des Championnats de France Vétérans seront qualifiés sous réserve de confirmation de leur participation. La fédération prendra en charge les frais d'inscription uniquement pour les joueurs finalistes. 5.2.2. Inscriptions fédérales au Championnat du Monde Vétérans : n°63 - Juin 2020 - l’Officiel du Badminton - journal officiel de la fédération française de badminton cahier décisions 24 Annexe 3 FFBaD / GdB / édition – 2020/1 Chapitre 04.06. Compétitions Fédérales > Championnats de France Vétérans > règlement page 3 Les finalistes et 1/2 finalistes des Championnats de France Vétérans seront qualifiés sous réserve de confirmation de leur participation. La fédération prendra en charge les frais d'inscription uniquement pour les joueurs finalistes. En cas de places laissées vacantes, elles seront proposées aux participants des Championnats de France 1/4 de finalistes en suivant le classement CPPH. 5.2.3. Les joueurs seront inscrits sous réserve qu’ils confirment leur participation auprès de la FFBaD. 5.3. Inscriptions fédérales aux championnats internationaux Les premiers rangs (finalistes, 1/2 finalistes, etc...) des Championnats de France Vétérans seront qualifiés et inscrits dans la limite des places proposées par l'instance internationale, sous réserve qu'ils confirment leur participation auprès de FFBaD. Les joueurs ayant participé aux Championnats de France Vétérans mais non qualifiés pourront s'inscrire sur la liste d'attente dans chaque tableau. Les places laissées vacantes par les joueurs qualifiés seront attribuées aux joueurs inscrits sur cette liste, classés dans l'ordre : • - de la catégorie ; • - du tableau ; • - du stade atteint aux Championnats de France Vétérans (1/4 finaliste, 1/8 finaliste, 1/16 finaliste….) ; • - des points CPPH (au jeudi suivant les Championnats de France Vétérans). Pour les remplacements en double ou mixte, 3 cas seront considérés : • - le joueur qualifié sans partenaire pourra choisir un(e) partenaire parmi les joueurs figurant sur la liste d'attente du tableau ; • - la FFBaD proposera au joueur qualifié sans partenaire, le premier joueur disponible pris sur la liste d'attente ; • - en cas de remplacement d'une paire complète, la FFBaD privilégiera une paire originelle avant de composer une nouvelle paire. 5.4. Responsable de délégation 5.4.1. La nomination d'un(e) responsable de délégation (Team manager) est proposée par, et au sein de la délégation, parmi les participant(e)s, et est soumise à la validation du Vice-Président en responsabilité du dossier. 5.4.2. Après la clôture des inscriptions ou sur le lieu du championnat international, à la réunion des team managers, le mode de sélection pour le remplacement d'un joueur indisponible, se fera suivant les mêmes critères mentionnés au §5.3. 6. M ODALITES D ’ APPLICATION La Commission Fédérale des Compétitions et la CFOT sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de veiller à la bonne application de ces modalités. 7. L ISTE DES ANNEXES – Annexe 04.00.A1. Modalités des compétitions – Annexe 04.00.A2. Montant des droits d’engagement – Annexe 04.06.A1 Dispositions saison – Annexe 04.06.F1. Formulaire d’engagement aux championnats de France vétérans n°63 - Juin 2020 - l’Officiel du Badminton - journal officiel de la fédération française de badminton cahier décisions 25 Annexe 4 FFBaD / GdB / édition – 2020/1Chapitre 04.06.F1. Compétitions Fédérales > Championnats de France Vétérans > engagement page 1 GdB Championnats de France Vétérans engagement individuel Formulaire 1 adoption : CA du 18 avril 2020 entrée en vigueur : 01/09/2020 validité : permanente secteur : Diversité des pratiques remplace : Chapitre 04.06.F1-2019/1 nombre de pages : 1 5 grammes de plumes, des tonnes d’émotion Ce formulaire d’engagement est à utiliser obligatoirement (et exclusivement) pour lesNationalChampionnats de France Vétérans. Il est à adresser directement au siège fédéral, accompagné du règlement des droits d’engagement. Compétition : Championnats de France Vétérans Date : 22 au 24 mai 2021 Lieu : Annemasse Je soussigné(e) : Monsieur Madame Mademoiselle Nom, Prénom : N° licence : Ligue : Tél. : Courriel : Date de naissance : Catégorie d’âge: Sigle du club : Nom du club : Ville du Club : souhaite m’inscrire à la compétition indiquée ci-dessus. V1 = 35-39 ans / V2 = 40-44 ans / V3 = 45-49 ans / V4 = 50-54 ans / V5 = 55-59 ans / V6 = 60-64 ans V7 = 64-69 ans / V8 = 70-74 ans / V9 à partir de 705 ans Catégorie Montant des V1 V2 V3 V4 V5 V6 V7 V8 V9 droits d’engagement en simple 19 € € en double avec 12 € € en mixte avec 12 € € Date : Signature : Ci-joint un chèque signé de € à l’ordre de la FFBaD Veuillez également joindre un R.I.B. qui sera utilisé en cas de remboursement éventuel. Adresse pour l’envoi des inscriptions : Fédération Française de Badminton — 9-11 avenue Michelet 93583 ST OUEN CEDEX — Fax : 01 49 45 18 71 Les inscriptions en double et en double mixte ne seront prises en compte que si elles sont confirmées par les deux partenaires. Seules les inscriptions accompagnées des droits d’engagement (y compris les inscriptions “au choix”) seront prises en compte. La date limite d’inscription est fixée par circulaire. La liste des joueurs retenus et des remplaçants sera rendue publique 16 jours avant la compétition. [site Internet FFBaD : http://www.ffbad.org] n°63 - Juin 2020 - l’Officiel du Badminton - journal officiel de la fédération française de badminton cahier décisions 26 Annexe 5 FFBaD / GdB / édition – 2020/1 Chapitre 07.12. Disciplinaire, réclamations et litiges > Charte juge-arbitre page 1 GdB Charte du juge-arbitre règlement adoption : CA du 18/04/2020 entrée en vigueur : 01/09/2020 validité : permanente secteur : Diversité des pratiques remplace nombre de pages : 2 5 grammes de plumes, des tonnes d’émotion Ce document, rédigé pour le niveau national par la Commission Fédérale des Officiels Techniques, se décline au niveau régional (Commission Ligue des Officiels Techniques). 1. I NTRODUCTION Le juge-arbitre convoqué pour officier lors d’une compétition a des droits et des devoirs. Il représente le juge-arbitrage et le badminton français. A ce titre : – La nomination est faite par la Commission Fédérale des Officiels Techniques (CFOT). – L’indemnité journalière et le coût de déplacement sont pris en charge par la Fédération. – L’accueil, l’hébergement et la restauration sont pris en charge par l’organisateur. – Si un juge-arbitre est convoqué ou invité sur une compétition par une autre instance que la fédération, il doit en avertir immédiatement la CFOT et obtenir l’aval de celle-ci avant d’accepter sa nomination. Tout juge-arbitre nommément désigné, accepte la présente charte et s’engage à veiller à son respect. Le non-respect de celle-ci, pourra être un motif suffisant de révocation ou de sanction 2. NOMINATION 2.1.1. Le juge-arbitre est nommé par le secteur « juge-arbitrage fédéral » ou par le secteur « activités internationales » de la Commission Fédérale des Officiels Techniques. – La fédération doit transmettre au juge-arbitre une convocation officielle. – Sur les compétitions fédérales de référence, le juge-arbitre sera convoqué la veille du premier jour de la compétition afin d’effectuer les derniers contrôles et ajustements nécessaires au bon déroulement de la compétition. – Par son acceptation, le juge-arbitre s’engage à être présent pendant toute la durée de la compétition. – Le juge-arbitre s’engage à respecter le code de conduite des officiels techniques disponible sur le site fédéral et de faire preuve d’une totale impartialité. – Le juge-arbitre est soumis à un devoir de réserve par rapport à la prestation d’un de ses collègues officiels techniques. – Le juge-arbitre devra transmettre dans un délai de 5 jours qui suivent la fin de la compétition son rapport de juge-arbitre. 2.1.2. Pour les compétitions internationales pour lesquelles il n’est pas nommé directement par elle, le juge- arbitre devra, dès qu’il en a connaissance, informer la fédération de ses nominations. 3. INDEMNITE JOURNALIERE ET COUT DE DEPLACEMENT 3.1.1. Pris en charge par la Fédération, le juge-arbitre percevra une indemnité pour toutes les journées où il officiera à compter de la date indiquée sur sa convocation. n°63 - Juin 2020 - l’Officiel du Badminton - journal officiel de la fédération française de badminton cahier décisions 27 Annexe 5 FFBaD / GdB / édition – 2020/1 Chapitre 07.12. Disciplinaire, réclamations et litiges > Charte juge-arbitre page 2 3.1.2. Le juge-arbitre doit en amont de la compétition appliquer la procédure de déplacement afin d’établir son plan de transport auprès de la Fédération. Le juge-arbitre est responsable de son mode de déplacement au regard des modalités de prise en charge. Les modalités de versement et les montants des diverses indemnités sont fixés par la Fédération. NB : les modalités de déplacement et de remboursement seront appliquées conformément à l'instance ayant convoqué l'officiel technique. 4. DEVOIRS DU JUGE-ARBITRE 4.1.1. Le comportement du juge-arbitre doit être exemplaire sur les terrains comme en dehors pendant toute la compétition. Il doit arriver en bonne condition physique sur le lieu de la compétition afin d’être en mesure d’assurer sa mission dans les meilleures conditions. 4.1.2. Le juge-arbitre doit toujours veiller à : – Arriver à l’heure sur la compétition ; – Porter la tenue vestimentaire règlementaire ; – Respecter les officiels techniques et les soutenir dans leurs fonctions ; – Ne pas consommer d’alcool pendant la compétition ; hors compétition, consommer de façon très modérée ; – Ne pas utiliser de produits dopants ou prohibés dans le cadre des activités liées à l’arbitrage ; – Faire son possible pour retirer le maximum d’expérience au contact des autres officiels pour progresser et faire en sorte de susciter de nouvelles vocations. 5. ACCUEIL, HEBERGEMENT ET RESTAURATION 5.1.1. Pris en charge par l’organisateur, le juge-arbitre doit par conséquent veiller au respect et aux bons rapports avec celui-ci. Ce qui implique : – Etre en relation et coopérer avec le service évènementiel de la FFBaD ; – Coopérer avec l’organisateur et participer (sauf cas de force majeure) à la vie sociale (repas, visites,…) organisée par l’organisateur ; – Si le juge-arbitre souhaite être accompagné, il doit en informer la CFOT. Il ne devra pas réclamer de prise en charge complémentaire (invitation, accréditation, …), si elle n’est pas proposée par l’organisateur lui-même. 5.1.2. Chaque juge-arbitre doit disposer d’une chambre d’hôtel individuelle avec un accès à internet afin d’être en mesure de recevoir à tout moment les informations indispensables au bon déroulement de la compétition. n°63 - Juin 2020 - l’Officiel du Badminton - journal officiel de la fédération française de badminton cahier décisions 28 Annexe 6 FFBaD / GdB / édition – 2020/1 Chapitre 0.04. Disciplinaire, réclamations et litiges > Règlement cartons page 1 GdB Procédure de gestion des cartons et des sanctions règlement adoption : CA du 18/04/2020 entrée en vigueur : 01/09/2020 validité : permanente secteur : Diversité des pratiques remplace : Chapitre 07.04-2019/1 nombre de pages : 2 5 grammes de plumes, des tonnes d’émotion Le présent règlement est applicable à toutes les séries et catégories d’âge et à toutes les compétitions définies à l’article 7 du règlement intérieur. 1. L ES CATEGORIES DE CARTON Le carton correspond à la représentation visuelle (recommandation 3. aux officiels) de l’article 16. des règles officielles du badminton : – Le carton jaune matérialise un avertissement pour mauvaise conduite ; – Le carton rouge matérialise une faute pour mauvaise conduite ; – Le carton noir matérialise une disqualification pour mauvaise conduite. Seuls les arbitres et les juges-arbitres sont habilités à donner des cartons. 2. P ROCEDURE SUITE AUX CARTONS Tous les cartons sont consignés par le juge-arbitre dans son rapport (annexe © Incidents ª), document que le juge-arbitre transmet après la compétition aux instances concernées, selon les modalités définies au règlement général des compétitions. Le licencié qui reooit un carton noir ou un carton rouge, se voit remettre sans délai avant son départ de la compétition par le juge-arbitre un formulaire exposant les procédures et sanctions auxquelles il s’est exposé, ainsi que ses moyens de défense, tels que décrits par le règlement disciplinaire fédéral et le présent règlement. Ce formulaire de notification immédiate n’est renseigné qu’avec l’identité du joueur, son numéro de licence, la dénomination de la compétition et la date. Le licencié intéressé doit signer ce formulaire en deux exemplaires, dont l’une revient au juge- arbitre qui la joindra à son rapport. Dans le cas d’un mineur, le responsable d’équipe, ou la personne qu’il délègue, signe le formulaire. En cas de refus de signature, le juge-arbitre sollicite la signature de tout licencié présent et témoignant du refus de signature. Le juge-arbitre joint à son rapport la copie du formulaire en sa possession. 2.1. Carton rouge En cas de carton rouge, lL’annexe © Incidents ª du rapport du juge-arbitre est traitée par la ligue o s’est déroulée la compétition, selon l’annexe 1 du présent règlement. Ce traitement est effectué dans un délai maximum de deux semaines suivant le dernier jour de la compétition. 2.2. Carton noir Toutefois, eEn cas de carton noir, le traitement est effectué par la Fédération. Le juge -arbitre joint à son rapport pour la Ligue la copie du formulaire en sa possession et envoie une copie de celui-ci ainsi qu'un rapport circonstancié de l'incident au secrétariat arbitrage de la FFBaD qui effectuera le traitement du carton. 3. L ES SANCTIONS 3.1. Cartons noirs Un carton noir entravne la disqualification immédiate du joueur de la compétition en cours. En cas de disqualification, des poursuites disciplinaires sont engagées d’office, selon l’article 2.2.1 10 du règlement disciplinaire fédéral. Le licencié poursuivi peut apporter, avant d’être convoqué par la commission disciplinaire fédérale, tout élément qui lui semble susceptible d’éclairer cette commission, sous forme d’un rapport écrit. Ce rapport doit être adressé au siège de la Fédération dans un délai de cinq jours ouvrables après délivrance du carton, par tout moyen prouvant la date de réception. Conformément à lµarticle 3.3 du règlement disciplinaire fédéral, uUn licencié ayant fait l’objet d’une disqualification par le juge-arbitre d’une compétition est suspendu à titre conservatoire de toute n°63 - Juin 2020 - l’Officiel du Badminton - journal officiel de la fédération française de badminton cahier décisions 29 Annexe 6 FFBaD / GdB / édition – 2020/1 Chapitre 07.04. Disciplinaire, réclamations et litiges > Règlement cartons page 2 compétition, sous le contrôle du Secrétaire général de la Fédération, jusqu’à publication de la décision de la commission disciplinaire de première instance. Cette mesure conservatoire ne peut excéder deux mois à compter du fait générateur. La commission disciplinaire fédérale se réunit pour statuer sur les poursuites engagées suite à une disqualification d’au plus soixante jours après le fait générateur dans un délai conforme à l’article 18 du règlement disciplinaire. L’intéressé est convoqué à cette réunion dans les conditions exprimées par le règlement disciplinaire fédéral, notamment dans son article 2.2.3 10. Ces dispositions sont indiquées dans le formulaire de notification immédiate. La procédure disciplinaire se déroule selon les dispositions du règlement disciplinaire fédéral. 3.2. Cartons rouges Un joueur sanctionné deux fois par un carton rouge dans une période de douze mois est interdit de toute compétition pendant deux mois. La suspension est applicable de plein droit à compter du troisième lundi suivant le dernier jour de la compétition. Chaque carton est notifié par courrier électronique au joueur, selon l’annexe 2 du présent règlement. Le Président du club du joueur reçoit copie de la notification. . P U%LICITE Les sanctions prononcées suite à des cartons sont publiées dans le bulletin fédéral et sur les sites fédéraux accessibles aux licenciés, officiels et organisateurs de compétitions, selon les modalités des l’articles 2.2.6 et 2.3.4 24 du règlement disciplinaire fédéral. La liste des joueurs ayant reçu des cartons est également publiée sur les sites en question. Le présent règlement doit être mentionné sur tous les formulaires d’inscription à une compétition, en indiquant comment il peut être consulté. Il doit être affiché sur les sites de compétition et disponible à la table de marque. . D OCU0ENTS ANNEXES N OTI)ICATIONS Ces documents ne sont pas inclus dans le Guide du badminton sont générés à partir de http://poona.ffbad.org. – Synoptique pour responsables régionaux – Courrier d’information de la prise en compte d’un carton rouge. – Courrier de notification de suspension pour 2 cartons rouges. – Courrier de notification de suspension pour carton noir. . A NNEXES Formulaire 01 Notification de disqualification Next >