cahier décisions N° 64 - Septembre 2020 journal officiel de la Fédération Française de Badminton ’ du cahier décisions 1 Préambule La Fédération Française de Badminton publie toutes ses décisions réglementaires dans l’Officiel du Badminton (LOB), en conformité avec le Code du sport et les statuts fédéraux. LOB est publié en principe après toutes les réunions du conseil d’administration et assemblées générales et, au minimum, trois fois par an. Cette diffusion est effectuée par voie électronique dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. LOB contient : - Une synthèse des décisions prises par les instances fédérales statutaires (AG, CA, bureau), - Les règlements créés ou modifiés par ces décisions, - Les décisions individuelles nationales (prises par la commission fédérale d’appel, par exemple), - Le cas échéant, d’autres éléments ayant le caractère de décisions réglementaires. Les synthèses de décisions sont susceptibles de révision dans le numéro suivant, en cas d’erreur. Les décisions individuelles sont publiées après épuisement des voies de recours fédérales. Sommaire Pages 2 à 7 Synthèse des décisions de bureaux fédéraux - Bureau fédéral extraordinaire par visioconférence du 30 mai 2020 - Bureau fédéral extraordinaire par visioconférence du 20 juin 2020 - Bureau fédéral par correspondance du 06 juillet 2020 - Bureau fédéral par correspondance du 23 juillet 2020 Synthèse des décisions de conseils d’administration - Conseil d’administration extraordinaire par visioconférence du 06 juin 2020 - Conseil d’administration extraordinaire par visioconférence du 04 juillet 2020 - Conseil d’administration par correspondance du 27 juillet 2020 Pages 8 à 9 Décisions individuelles Pages 10 à 53 Annexes n°64 - Septembre 2020 - l’Officiel du Badminton - journal officiel de la fédération française de badminton cahier décisions 2 SECTEUR ADMINISTRATIF Assemblées générales CA 06 juin 2020 Le conseil d’administration valide à la majorité le maintien de la date de l’Assemblée générale ordinaire de la FFBaD les 12 et 13 septembre 2020. Le conseil d’administration valide à la majorité le report de l’Assemblée générale élective au 12 décembre 2020. La campagne électorale commencera le 12 octobre 2020. Disciplines associées Le contexte Projet d’évolution vers la création de disciplines associées au sein de la FFBaD avec la création de deux comités nationaux au sein de la FFBaD (racketlon / crossminton). Cela passerait par l’obtention d’une délégation pour le racketlon par l’intermédiaire de la FFBaD, la fédération disposant de la délégation du crossminton depuis 2016. CA 06 juin 2020 Le conseil d’administration adopte à la majorité le projet de création de la fédération avec des disciplines associées (FFBaD DA). Le conseil d’administration valide à la majorité la réécriture des statuts et la création de règlements intérieurs spécifiques. Covid-19 CA 04 juillet 2020 Le conseil d’administration valide, à la majorité, la proposition de suspension de toutes les compétitions officielles gérées par la FFBaD et ses organes déconcentrés jusqu’au 15 septembre, sauf avis contraire des autorités sanitaires. CA par correspondance 27 juillet 2020 Le conseil d’administration valide, à la majorité, la reprise des compétitions au 1er août 2020. Assemblée générale ordinaire CA 04 juillet 2020 Le conseil d’administration valide, à l’unanimité, l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de la FFBaD des 12 et 13 septembre 2020. Représentants CA 04 juillet 2020 Le conseil d’administration valide, à l’unanimité, le tableau déterminant le nombre de représentants et de voix des clubs aux Assemblées générales des comités (article 1.7.2 des statuts) ainsi que le tableau déterminant le nombre de représentants et de voix des comités aux Assemblées générales des ligues (article 1.7.3 des statuts). Les tableaux des représentants sont publiés en Annexe 15n°64 - Septembre 2020 - l’Officiel du Badminton - journal officiel de la fédération française de badminton cahier décisions 3 DIVERSITÉ DES PRATIQUES Nomination des JA du circuit FFBaD Le contexte Certains organisateurs des étapes du circuit FFBaD préfèrent choisir leurs juges-arbitres (principal et adjoints) pour des raisons de proximité ou d’affinité. Certains peuvent rencontrer des difficultés à trouver un JA et/ou des adjoints qualifiés pour ce niveau de compétition, ce qui les amène à demander une prise en charge fédérale. Il est donc proposé que la FFBaD prenne en charge le JA principal si le club organisateur ne trouve pas de JA qualifié et sollicite la CFOT, le club restant libre du choix des JA adjoints. BF 30 mai 2020 Le bureau fédéral adopte à la majorité la proposition que la CFOT soit chargée de nommer et prendre en charge les OT qui assureront les fonctions de JA sur les compétitions labellisées Circuit Élite sur demande des clubs organisateurs qui n’auront pas trouvé de JA qualifié. Article 3.4.1 du RGC Le contexte Il est nécessaire de modifier le critère de départage en dernier ressort lorsqu’il y a plus de deux joueurs à égalité dans une poule, puisque l’utilisation du critère de l’âge pour départager les joueurs relève de la discrimination et peut être contestée, car contraire à l’éthique sportive. Le « tirage au sort » est proposé comme critère de départage, car il est objectif et lié au sportif. Il permet également d’écarter les critères discriminatoires tels que l’âge et le sexe. C’est de plus le critère retenu par la BWF. CA 6 juin 2020 Le conseil d’administration valide à l’unanimité la modification de l’article 3.4.1 du RGC avec le «tirage au sort» comme critère de départage. L’extrait du RGC mis à jour est publié en Annexe 01. Autorisation de tournois Le contexte Les propositions de modification du règlement des autorisations de tournois concernent : ● Article 2.3.2 : clarification de la rédaction de l’article concernant le nombre de JA par salle. ● Article 2.3.3 : nouvelle formulation de l’article concernant l’arbitrage des demi-finales et finales. CA 6 juin 2020 Le conseil d’administration valide à l’unanimité les modifications apportées au règlement des autorisations de tournois. Le règlement des autorisations de tournois est publié en Annexe 02. Erratum Règlement des mutations Le contexte Une coquille s’est glissée dans le règlement des mutations publié en annexe du précédent LOB. La rédaction correcte de l’article 15.2.1 du règlement est la suivante : « Les frais de mutation interne s’appliquent aux 50 joueurs les mieux classés au classement fédéral (Top 50 fédéral) quel que soit leur âge et leur nationalité. L’extrait du règlement des mutations mis à jour est publié en Annexe 14.n°64 - Septembre 2020 - l’Officiel du Badminton - journal officiel de la fédération française de badminton cahier décisions 4 Championnat de France Parabadminton Le contexte Les propositions de modification du règlement du championnat de France Parabadminton concernent l’intégration des déficients auditifs à ce championnat. CA 04 juillet 2020 Le conseil d’administration valide, à l’unanimité, la proposition de modification du règlement du championnat de France Parabadminton en vue de l’intégration des déficients auditifs. Le règlement du Championnat de France Parabadminton est publié en Annexe 07. L’annexe 02 (fiche technique) du règlement du championnat de France Parabadminton est publiée en Annexe 08. L’annexe 03 (Audiogramme) du règlement du championnat de France Parabadminton est publiée en Annexe 09. Le formulaire d’engagement au championnat de France Parabadminton est publié en Annexe 10. Étapes du Circuit élite jeunes 2020-2021 BF par correspondance 06 juillet 2020 Le bureau fédéral valide, à la majorité, la candidature du Volant des trois frontières (68) pour l’organisation de l’étape 1 du Circuit élite jeunes. La compétition se déroulera à St Louis et Village-Neuf du 13 au 15 novembre 2020. Le bureau fédéral valide, à la majorité, la candidature du MDMSA (76) pour l’organisation de l’étape 2 du Circuit élite jeunes. La compétition se déroulera à Maromme du 22 au 24 janvier 2021. Le bureau fédéral valide, à la majorité, la candidature du Badminton Lorousain (44) pour l’organisation de l’étape 3 du Circuit élite jeunes. La compétition se déroulera à Le Loroux-Bottereau du 12 au 14 mars 2021. Étapes du Circuit élite FFBaD 2020-2021 BF par correspondance 23 juillet 2020 Le bureau fédéral valide, à l’unanimité, la candidature du Badminton Briviste (19), à l’organisation de l’étape 3 du circuit FFBaD. La compétition se déroulera à Brive les 5 et 6 décembre 2020.n°64 - Septembre 2020 - l’Officiel du Badminton - journal officiel de la fédération française de badminton cahier décisions 5 SECTEUR COMMUNICATION, MARKETING, ÉVÉNEMENTIEL Nouvelle licence - crise sanitaire Le contexte Les ligues et les comités départementaux ont été consultés afin de connaître leur position sur la possibilité de permettre aux licenciés, ayant fait une demande après le 1er mars 2020, de bénéficier d’une licence gracieuse pour la saison 2020-2021. La synthèse des réponses fait état de 43 oui, 6 abstentions et 3 contre. CA 6 juin 2020 Le conseil d’administration valide à l’unanimité la proposition de licence gracieuse pour la saison 2020-2021 pour les nouvelles licences prises à compter du 1er mars 2020. Est considérée comme nouvelle licence une personne n’ayant pas été licenciée à la FFBaD depuis au moins 4 ans. La licence gracieuse concerne la part fédérale, la part ligue et la part comité. Équipementier 2021-2024 Le contexte La FFBaD a lancé son appel d’offre pour choisir son prochain partenaire équipementier pour les années 2021 à 2024. Les tenues du partenaire seront portées par les joueurs de l’équipe de France sur toutes les compétitions par équipes. Les compétitions individuelles resteront donc sous contrat personnel des joueurs (à l’exception des U17 et U15 qui porteront le maillot du partenaire lors de chaque compétition). Deux équipementiers, Yonex et Victor, se démarquent quant à leurs propositions. BF 20 juin 2020 Le bureau fédéral valide, à l’unanimité, le choix de la société Yonex comme équipementier 2021-2024. Championnat de France Vétérans 2021 Le contexte Suite à la crise sanitaire Covid-19, les Championnats de France Vétérans 2020 prévus à Annemasse ont été annulés. L’organisation d’Annemasse étant bien avancée, le club souhaite organiser les Championnats de France Vétérans en 2021. Par ailleurs, le Comité du Loir et Cher, organisateur des Championnats de France Vétérans 2021, accepte de laisser cette date à Annemasse et se positionne, sous toutes réserves, sur l’organisation de ces championnats en 2022. BF 20 juin 2020 Le bureau fédéral valide, à l’unanimité, l’attribution des l’organisation des championnats de France 2021 à Annemasse. La compétition aura lieu du 30 mai au 1er juin. Championnat d’Europe par équipe mixte Le contexte Les Championnats d’Europe par équipe mixte se dérouleront en février 2021 en Finlande. Cette compétition, organisée les années impaires en alternance avec les Championnats d’Europe par équipe hommes et dames, est précédée par un tour préliminaire qui doit être organisé du 11 au 13 décembre 2020. La FFBaD a reçu la candidature spontanée d’Aire-sur-la-Lys, qui a déjà organisé cette compétition. BF 20 juin 2020 Le Bureau fédéral vote à l’unanimité, la délégation de cette organisation au club d’Aire-sur-la-Lys dans le cadre d’un budget ajusté (environ 10.000€) en raison de la crise sanitaire, en cas de sollicitation de Badminton Europe pour l’organisation de cette phase préliminaire.n°64 - Septembre 2020 - l’Officiel du Badminton - journal officiel de la fédération française de badminton cahier décisions 6 TERRITOIRES DURABLES Circuit mondial Parabadminton Le contexte La BWF, compte tenu de l’importance du barabadminton français sur le circuit international et de l’expérience française en matière d’organisation d’événements de badminton et parabadminton, a sollicité directement la FFBaD afin d’organiser une épreuve du circuit parabadminton 2021. CA 04 juillet 2020 Le conseil d’administration rejette, à l’unanimité, la candidature de la FFBaD auprès de la BWF pour l’organisation d’une étape du circuit mondial Parabadminton 2021. Dans le contexte sanitaire et associatif actuel, les membres du CA relèvent que cette candidature serait déraisonnable, tant l’incertitude financière est grande. Yonex IFB Le contexte L’organisation des Yonex Internationaux de France de Badminton s’annonce cette année complexe dans l’environnement général lié à la crise sanitaire Covid-19. Les enjeux sont à la fois politiques, sportifs, économiques et médiatiques. Différents scénarios sont envisagés et la BWF a été consultée. CA 04 juillet 2020 Le conseil d’administration valide, à l’unanimité, la proposition de donner quitus à la commission des événements internationaux pour mener à bien l’étude de faisabilité relative à l’organisation des Yonex Internationaux de France de badminton 2020 et de rendre compte au conseil d’administration pour décision. Fidélisation des licenciés Le contexte L’analyse des études réalisées sur la fidélisation des licenciés permet de constater un faible taux de renouvellement de licence des néo-licenciés (35%). ce taux oscille entre 12 et 15% après 3 ans. Les différents entretiens et discussions menées avec les clubs, les comités et les ligues révèlent des leviers importants vecteurs de fidélisation : • Former et sensibiliser ; • La considération du primo-licencié et des autres pratiquants au sein du club ; • Définir les attentes du licencié / primo licencié et adapter les offres de pratique ; • Mettre en place une stratégie de communication ; • Évaluer la satisfaction du licencié. CA 04 juillet 2020 Le conseil d’administration valide, à l’unanimité, la proposition de plan d’action pour la fidélisation des licenciés. Titre de participation d’été Le contexte La licence estivale donne lieu à la création d’une licence via la même procédure qu’une licence classique, seule la durée de validité est modifiée. De son côté, le titre de participation d’été ne donne pas lieu à cette procédure de création de licence. Par conséquent, les titulaires de ce titre n’ont pas de numéro de licence valide. Or, les règlements actuels permettent aux titulaires de ce titre de participer à des compétitions sur simple présentation d’un certificat médical. Ce point pose un problème d’organisation, d’inscription et d’assurance pour la pratique lors des compétitions officielles. Face à cette problématique, il est proposé de modifier le titre de participation d’été en ne permettant plus aux titulaires de ce titre de participer à des compétitions. CA 04 juillet 2020 Le conseil d’administration valide, à l’unanimité, la proposition de modification du règlement des licences et titres de participation concernant le titre de participation d’été. Le règlement des licences est publié en Annexe 03. Le tableau synoptique des licences est publié en Annexe 04.n°64 - Septembre 2020 - l’Officiel du Badminton - journal officiel de la fédération française de badminton cahier décisions 7 Plateaux handibad inclusifs Le contexte Dans l’optique de développer le badminton pour les personnes en situation de handicap, une stratégie globale est proposée axée sur un badminton inclusif. Parmi les actions mises en oeuvre, la FFBaD a organisé des « plateaux handibad », d’abord à titre expérimental en 2019, puis en phase de déploiement national dès 2020. L’objectif d’un plateau « handibad » est de proposer dans un temps réduit une pratique adaptée à un public en situation de handicap. Il s’agit d’une initiation à la pratique du badminton qui permet aux personnes en situation de handicap, licenciées comme non-licenciées, de se rencontrer dans un cadre ludique. C’est aussi un lieu d’échanges et de sensibilisation au handicap pour les dirigeants, les éducateurs et les bénévoles des différents clubs et un moment de partage d’expériences et de mutualisation de moyens. Dans ce cadre, et afin de déployer le dispositif au niveau national, il s’avère nécessaire d’avoir un cadre réglementaire concernant l’organisation des plateaux handibad. CA 04 juillet 2020 Le conseil d’administration valide, à l’unanimité, la proposition de règlement des plateaux handibad inclusifs Le règlement des plateaux handibad inclusifs est publié en Annexe 05. L’annexe 01 Déroulement d’un plateau Bad & handicap est publié en Annexe 06. EMPLOI ET FORMATION Filières des officiels techniques Le contexte Les propositions de modifications apportées à la filière Arbitre concernent : • Une clarification du règlement vis-à-vis des arbitres continentaux d’une autre confédération que Badminton Europe. Les propositions de modifications apportées à la filière Juge-arbitre concernent : • L’ajout d’un contrôle de connaissance (avec document) sur les formations JA ligue accrédité et JA fédéral accrédité. • La mise à jour des processus de participation aux formations JA fédéral accrédité et JA fédéral certifié. CA 04 juillet 2020 Le conseil d’administration valide, à l’unanimité, la proposition de modification réglementaire des filières des officiels techniques. Le règlement de la filière arbitrage es publié en Annexe 11. Le règlement de la filière juge-arbitre est publié en Annexe 12. L’annexe 1 Architecture de la filière juge-arbitre est publiée en Annexe 13.n°64 - Septembre 2020 - l’Officiel du Badminton - journal officiel de la fédération française de badminton cahier décisions 8 DÉCISIONS INDIVIDUELLES Commission fédérale d’appel du 18 juin 2020 2020/40 - Appel de M. PASSANANTE contre une décision de la commission régionale disciplinaire PACA (CRD PACA). Rappel des faits : • 29 mars 2020 : Saisine de la CRD PACA à l’encontre de M. Thibault PASSANANTE, auteur d’insultes et menaces proférées sur les réseaux sociaux à l’encontre du Club du SMUC et de M. Sylvain FREQUELIN (entraîneur du SMUC); • 23 avril 2020 : Audience de la CRD PACA ; • 23 avril 2020 : Notification de la décision à M. Thibault PASSANANTE ; • 29 avril 2020 : Appel de la décision de la CRD PACA auprès de la CFA par M. Thibault PASSANANTE, par l’intermédiaire de son avocat maître BERTHELOT. Audience : Après avoir pris connaissance des éléments du dossier, les membres de la CFA ont auditionné M. PASSANANTE présent mais représenté par son avocat Maître BERTHELOT et M. Adrien Houeix en sa qualité de membre de la CRD PACA et en charge de ce dossier. Considérant : • Les éléments recueillis auprès de la CRD PACA ; • Les éléments apportés par Maître BERTHELOT pendant l’audience ; • Les éléments apportés par M. Adrien HOUEIX, membre de la CRD PACA pendant l’audience ; • Le règlement disciplinaire de la FFBaD, le code de conduite des joueurs et la charte d’éthique et de déontologie de la FFBaD. Décision : Sur la procédure : • La CFA a été régulièrement saisie et ne constate aucune irrégularité de procédure concernant l’appel de M. PASSANANTE. Sur le fond, la CFA considère : • Que M. Thibault PASSANANTE, par la voix de son avocat, reconnaît avoir écrit ces messages en les qualifiant de « potaches » et « de blagues douteuses » sans intention d’être à caractère insultant et injurieux. • Après confirmation de M. Adrien HOUEIX, que la décision prise par la CRD PACA est exclusivement fondée sur les messages du réseau social Facebook de mars 2020 ; • Que la teneur de ces messages ne fait pas apparaître de façon probante de menaces ou de propos diffamatoires. En conséquence, la CFA décide à l’unanimité : • De casser la décision de la CRD PACA.n°64 - Septembre 2020 - l’Officiel du Badminton - journal officiel de la fédération française de badminton cahier décisions 9 Commission fédérale d’appel du 1er juillet 2020 2020/42 - Appel de M. MATHIEU contre une décision de la commission régionale disciplinaire PACA (CRD PACA). Rappel des faits : • 07 mai 2020 : Saisine de la CRD PACA à l’encontre de M. Bastien MATHIEU, pour violations du Code de conduite des Joueurs (Art : 4.2.2 ; 4.2.10 ; 4.2.17) et de la Charte d’Éthique et de Déontologie de la FFBaD (Art : 3.1.2 ; 3.1.5) lors de la rencontre d’InterclubS Départemental 1 qui eut lieu à Avignon le 05 mars 2020; • 26 mai 2020 : Audience de la CRD PACA ; • 30 mai 2020 : Notification de la décision à M. Bastien MATHIEU ; • 05 juin 2020 : Appel de la décision de la CRD PACA auprès de la CFA par M. Bastien MATHIEU. Audience : Après avoir pris connaissance des éléments du dossier, les membres de la CFA ont auditionné M. MATHIEU, plaignant et M. BIMBOES en sa qualité de responsable de la CRD PACA Considérant : • Les éléments recueillis auprès de la CRD PACA ; • Les éléments apportés par M. MATHIEU pendant l’audience ; • Les éléments apportés par M. BIMBOES, responsable de la CRD PACA pendant l’audience • Le règlement disciplinaire de la FFBaD, le code de conduite des joueurs et de la charte Éthique et de Déontologie de la FFBaD. Décision : Sur la procédure : • La CFA a été régulièrement saisie et ne constate aucune irrégularité de procédure concernant l’appel de M. MATHIEU. Sur le fond, la CFA considère : • Qu’il n’y a pas eu d’irrégularité de procédure, • Que M. Bastien MATHIEU a reconnu avoir eu une attitude provocatrice et proféré des insultes sur la personne de M. BALINSKI, En conséquence, la CFA décide à la majorité : • De maintenir la décision de la CRD PACA, à savoir une suspension de toutes compétitions sous l’égide de la FFBaD de 6 mois à compter du 01 septembre 2020 jusqu’au 28 février 2021 assorti d’un sursis sur la même période.Next >